Litige nom de domaine et marque : que faire ?

Quand un nom de domaine entre en conflit avec une marque, l'Afnic propose une médiation gratuite, puis deux procédures sans juge, SYRELI et PARL EXPERT, qui peuvent aboutir au transfert ou à la suppression du nom. Reste la voie judiciaire. Mais l'Afnic n'agit jamais d'elle-même : elle applique une décision rendue dans l'un de ces cadres.

Cette page décrit les mécanismes en général. Avant d'engager une procédure, ou si l'on vous reproche votre propre domaine, prenez l'avis d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat. Règles citées : charte de nommage de l'Afnic, version du 06/07/2026, et page « Résoudre un litige » de l'Afnic, consultées le 15/11/2026.

Trois situations différentes

Sur quels motifs peut-on contester un .fr ?

D'après l'Afnic, les procédures s'appuient sur l'article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Un nom de domaine peut être contesté lorsqu'il :

1. est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou la loi ;
2. est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si son titulaire a un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3. est identique ou apparenté au nom de la République, d'une collectivité territoriale ou d'un service public, sauf intérêt légitime et bonne foi.

Pour un partenaire, c'est le deuxième motif qui compte : une marque déposée est un droit de propriété intellectuelle. D'où l'intérêt d'avoir déposé la marque de votre assistant.

Les étapes possibles

1. La médiation. Avant toute procédure, l'Afnic permet de demander gratuitement à un médiateur de chercher une solution amiable.

2. Les procédures alternatives de l'Afnic. Toute personne ayant intérêt à agir peut les engager. Le titulaire d'un .fr s'engage d'avance à s'y soumettre (article 7.2 de la charte).

Les frais et les délais sont fixés par ce règlement et les sites des procédures : vérifiez-les au moment d'agir, ils ne sont pas repris ici.

3. La voie judiciaire. L'Afnic n'intervient pas dans les procès et ne prend pas de mesures conservatoires. Elle exécute une décision de justice qui lui est signifiée « par voie d'huissier », selon les termes de la charte, dans les conditions de l'article 7.1 de la charte (exécution provisoire ou décision définitive). Une lettre ou une mise en demeure adressée à l'Afnic ne suffit pas.

Si c'est votre domaine qui pose problème

La charte est sans ambiguïté : l'enregistrement se fait sur vos déclarations et sous votre responsabilité, et l'usage du nom relève de votre « seule responsabilité ». Le titulaire garantit même l'Afnic contre toute réclamation d'un tiers, frais d'avocat compris (article 5.3).

Si vous avez enregistré le domaine à votre nom pour l'assistant d'un client, c'est donc vous qui êtes en première ligne. Raison de plus pour vérifier, avant de réserver, qu'aucune marque proche n'existe dans le logiciel et les services en ligne.

Prévenir plutôt que plaider

• Chercher la marque et le domaine en même temps. L'INPI vend une recherche combinée de disponibilité (marque, noms de société et noms de domaine identiques en .fr, .eu et extensions génériques) de 150 € à 180 € selon le nombre de classes (tarifs en vigueur au 02/07/2026, d'après inpi.fr consulté le 15/11/2026).
• Réserver le domaine dès le nom choisi, avant même le dépôt de marque : le .fr est attribué au premier demandeur.
• Réserver les variantes utiles : avec et sans accent, et les extensions que vos clients risquent de taper.
• Surveiller si le nom devient important pour vous : l'INPI propose une surveillance d'un nom de domaine en France à 834 € par an.
• Écrire dans vos contrats au nom de qui sont enregistrés les domaines des assistants livrés, et ce qu'ils deviennent à la fin du contrat (voir Nom de domaine .fr).