Cession de marque à l'INPI : céder le nom à un client

Si vous avez déposé à votre nom la marque de l'assistant d'un client, deux voies s'offrent à vous : la céder au client, qui en devient propriétaire, ou lui concéder une licence, qui l'autorise à l'utiliser pendant que vous restez titulaire. Dans les deux cas, l'INPI recommande d'inscrire l'opération au registre national des marques, pour qu'elle soit opposable aux tiers. L'inscription coûte 27 € par titre.

Tarifs cités : en vigueur au 02/07/2026, d'après inpi.fr consulté le 15/11/2026. Cette page donne une information générale : l'acte de cession ou le contrat de licence se rédige avec un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

Comment on en arrive là

Cette situation peut se présenter dans une activité de revente : vous créez pour un client un assistant avec un nom propre, vous vérifiez sa disponibilité, et vous le déposez vous-même, par commodité ou pour aller vite. Quelques mois plus tard, le client veut que le nom soit à lui, ou il change de prestataire et veut garder son assistant.

Le plus simple reste de l'éviter : l'INPI permet à toute personne physique ou morale de déposer une marque, y compris une société en cours de création par l'intermédiaire d'un fondateur. Votre client peut donc déposer lui-même, avec votre aide pour la préparation. Rappel : agir en tant que représentant du déposant est réservé à certaines personnes (conseil en propriété industrielle, avocat, personnes inscrites sur une liste spéciale…) munies d'un pouvoir.

Si le dépôt est déjà fait à votre nom, voici les options.

Cession ou licence

Pour un nom créé spécialement pour un client et lié à sa marque, la cession est la solution la plus lisible. La licence se justifie quand le nom est le vôtre et que vous l'utilisez pour plusieurs clients.

L'inscription au registre national

L'INPI le précise sur sa page consacrée à la vie de la marque après le dépôt : les changements de titulaire, les licences et les modifications des informations du titulaire s'inscrivent au registre national des marques, et c'est cette inscription qui les rend opposables aux tiers.

Les points à prévoir avant de céder

1. Les classes. La cession porte sur la marque telle qu'elle a été déposée. Le nouveau titulaire ne pourra pas ajouter de produits ou services, ni au moment de la cession, ni au renouvellement : l'INPI précise que le renouvellement ne permet ni l'un ni l'autre. Si des classes manquent, il faudra un nouveau dépôt.
2. Le calendrier. Notez la date du dépôt initial : la protection court dix ans à compter de cette date, et le renouvellement (290 € pour une classe) devra être fait par le nouveau titulaire.
3. L'usage. L'INPI rappelle qu'en l'absence d'usage sérieux pendant cinq ans, les droits peuvent être perdus. Le client doit savoir que la marque se garde en l'utilisant.
4. Les éléments liés. Le nom de domaine, l'avatar et les textes de l'assistant ne suivent pas automatiquement la marque. Listez-les dans l'acte ou dans le contrat, et organisez la transmission du nom de domaine, que la charte de nommage de l'Afnic prévoit (« transmission volontaire », article 6.4).
5. La charte. Mettez à jour la section « statut du nom » de la charte de marque remise au client.

Pour la suite : décider dès le premier contrat

La meilleure cession est celle qu'on n'a pas à négocier. Dans vos conditions avec chaque client, écrivez dès le départ :

• qui dépose le nom de l'assistant, et à quel nom ;
• qui paie les redevances de dépôt et de renouvellement ;
• ce que deviennent le nom, le domaine et l'avatar à la fin du contrat.

Pour le choix et la vérification du nom en amont, voir Choisir le nom, Vérifier la disponibilité et Déposer la marque.