Enregistrer un nom de domaine .fr : les règles

Un nom de domaine en .fr peut être enregistré par toute personne résidant, ou toute entreprise établie, dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Il s'enregistre auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic, l'organisme qui gère le .fr, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». Il compte au plus 63 caractères et s'enregistre pour 1 à 10 ans.

Toutes les règles citées viennent de la charte de nommage de l'Afnic, version du 06/07/2026, consultée le 15/11/2026.

Qui peut être titulaire

L'article 5.1 de la charte ouvre l'enregistrement et le renouvellement aux :

• personnes physiques résidant sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse ;
• personnes morales ayant leur siège ou leur établissement principal sur l'un de ces territoires.

Le titulaire et son contact administratif doivent rester joignables : un numéro de téléphone et une adresse électronique en état de marche, des éléments d'identification exacts, mis à jour « sans délai » pendant toute la vie du nom.

Ce qu'un nom peut contenir

Un nom accentué est permis, mais posez-vous la question de la saisie : vos clients taperont-ils l'accent ? Si vous prenez la version accentuée, prenez aussi la version sans accent.

Premier arrivé, premier servi

L'article 2.3 pose le principe : les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception. Conséquence directe pour votre projet : réservez le domaine dès que le nom est retenu, le même jour que vous lancez la vérification de marque. Rien ne vous garantit qu'il sera encore libre une semaine plus tard.

Certains noms sont soumis à un examen préalable (article 2.4). L'Afnic en tient une liste, publiée en partie seulement sur son site. Pour ces noms, il faut justifier que le nom ne porte pas atteinte à l'ordre public, à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ni au nom de la République, d'une collectivité ou d'un service public, sauf intérêt légitime et bonne foi.

Durée et renouvellement

Le nom est valable de 1 à 10 ans selon l'option choisie auprès du bureau d'enregistrement (article 2.8). Le renouvellement est tacite, sauf demande de suppression adressée par le bureau. Vérifiez quand même que le moyen de paiement enregistré chez le bureau reste valable : un assistant dont l'adresse cesse de répondre, c'est un client qui appelle.

Au nom de qui enregistrer le domaine de l'assistant d'un client ?

C'est la question propre aux partenaires. La charte apporte trois réponses claires :

1. Le titulaire dispose du nom pendant toute sa durée de validité (article 2.7).
2. Le contact administratif peut être une autre personne que le titulaire, par exemple vous ou le bureau d'enregistrement. Mais s'il n'est pas titulaire, il « ne dispose d'aucun droit » sur le nom (article 5.2).
3. L'usage du nom relève de la seule responsabilité du titulaire (article 5.3), qui garantit l'Afnic contre toute réclamation d'un tiers.

En pratique :

Si vous enregistrez malgré tout un domaine à votre nom pour un client, écrivez dans votre contrat ce qui se passe à la fin de la relation (transmission du nom, délai, frais).

Le domaine et la marque : deux protections différentes

Un nom de domaine n'est pas une marque, et une marque ne réserve pas le domaine. Les deux se croisent pourtant :

• l'INPI range le nom de domaine parmi les droits antérieurs qui peuvent faire obstacle à une marque ;
• à l'inverse, un domaine qui reprend la marque d'un autre peut être contesté devant l'Afnic.

Ces conflits sont traités dans Litige nom de domaine et marque. Le bon ordre : vérifier la disponibilité du nom comme marque et comme domaine, réserver le domaine, puis déposer la marque.