Déposer une marque à l'INPI : prix, étapes, durée

Déposer une marque en France se fait en ligne à l'INPI. Le prix est de 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. La demande est publiée dans les six semaines, les tiers ont ensuite deux mois pour s'y opposer, et la marque est protégée dix ans à compter du dépôt, renouvelables.

Tarifs cités : en vigueur au 02/07/2026, d'après inpi.fr consulté le 15/11/2026. Cette page donne une information générale ; pour rédiger le dépôt de votre cas, un conseil en propriété industrielle ou un avocat est le bon interlocuteur.

Ce que coûte le dépôt

Le montant dépend surtout du nombre de classes. Il est le même quelle que soit la forme de la marque (un mot seul, un logo, ou les deux), et se paie au moment du dépôt, par carte ou par le compte client INPI.

Les autres redevances utiles à connaître :

À ces redevances s'ajoutent, si vous en faites appel, les honoraires d'un professionnel, et la recherche de disponibilité, à faire avant.

Qui dépose : vous, votre société, votre client ?

Selon l'INPI, toute personne physique ou morale peut déposer une marque, seule ou à plusieurs, directement ou par un représentant : particulier, entrepreneur individuel, profession libérale, société, association… Une société en cours de création peut faire déposer la marque par un fondateur, puis la reprendre une fois immatriculée.

Pour un partenaire qui revend un assistant, la règle pratique est simple :

• le nom de votre offre se dépose au nom de votre structure ;
• le nom de l'assistant d'un client se dépose de préférence au nom du client. Si c'est vous qui le déposez, prévoyez dès le départ comment il lui sera transmis (voir Cession de marque).

Attention : déposer « pour » quelqu'un d'autre n'est pas libre. L'INPI réserve le rôle de représentant à certaines personnes (conseil en propriété industrielle, avocat, personnes inscrites sur une liste spéciale…), avec un pouvoir. Un représentant devient obligatoire s'il y a plusieurs déposants, ou si le déposant n'est établi ni en France, ni dans l'Union européenne, ni dans l'Espace économique européen.

Les étapes, telles que l'INPI les décrit

Les directives marques de l'INPI (mise à jour de juillet 2026) découpent la procédure ainsi :

1. Dépôt en ligne de la demande.
2. Recevabilité : l'INPI vérifie qu'une date de dépôt peut être attribuée et que la demande est publiable.
3. Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt. Elle ouvre une période de deux mois pendant laquelle les tiers peuvent formuler des observations ou former opposition.
4. Examen de forme : régularité de la demande et des pièces.
5. Examen de fond : le signe peut-il constituer une marque ?
6. En cas de problème, objection motivée avec un délai pour régulariser ou contester.
7. À défaut, rejet total ou partiel.
8. Si un tiers a formé opposition, l'INPI l'instruit.
9. Sinon, ou une fois les obstacles levés, publication de l'enregistrement et envoi du certificat.

La durée totale dépend donc surtout des objections et des oppositions éventuelles.

Après l'enregistrement : trois obligations à suivre

• Renouveler tous les dix ans, avant l'expiration. Le renouvellement ne permet ni d'ajouter des produits ou services, ni de modifier le signe.
• Utiliser la marque. L'INPI rappelle qu'en l'absence d'usage sérieux pendant cinq ans sans interruption, vous risquez de perdre vos droits. Une marque déposée « au cas où » pour un assistant jamais lancé est fragile.
• Surveiller. L'examen de l'INPI porte sur la forme de la demande et sur la capacité du signe à constituer une marque. Pour défendre votre marque contre un dépôt proche, c'est à vous de former opposition, dans les deux mois suivant la publication de la demande contestée. L'INPI vend une surveillance de marque verbale en France jusqu'à 3 classes (360 € par an).

Les erreurs à éviter

• Oublier une classe. On ne peut plus ajouter de produits ou services après le dépôt : il faut un nouveau dépôt. Le choix des classes est détaillé dans Classes de Nice.
• Déposer avant d'avoir vérifié la disponibilité.
• Déposer au mauvais nom (à titre personnel au lieu de la société, ou au nom du partenaire au lieu du client) : cela se corrige ensuite par une cession, avec une inscription payante.
• Déposer un nom descriptif (« Assistant Devis ») : il ne remplit pas la condition de caractère distinctif.

Et hors de France ?

La marque française protège en France. L'INPI signale un droit de priorité : si vous déposez la même marque dans un autre pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce dans les six mois, vous conservez la date de votre dépôt français. Si vos clients sont dans plusieurs pays, parlez-en à un conseil avant le premier dépôt.