La recherche sur la base marques de l'INPI suffit-elle ?

Non. Elle est gratuite mais ne trouve que les noms identiques. L'INPI recommande de la compléter par une recherche de similarités, orthographiques, phonétiques et intellectuelles.

Combien coûte une recherche de disponibilité à l'INPI ?

À partir de 50 € pour une marque verbale jusqu'à 3 classes, et de 150 € à 180 € si l'on ajoute sociétés et noms de domaine en France (tarifs en vigueur au 02/07/2026, d'après inpi.fr consulté le 15/11/2026).

L'INPI vérifie-t-il lui-même que mon nom est libre ?

L'INPI présente la vérification de disponibilité comme une démarche du déposant : non obligatoire, mais s'en passer est « particulièrement risqué », et l'interprétation des résultats vous revient.

Vérifier si un nom de marque est disponible

Pour vérifier qu'un nom est disponible, faites d'abord une recherche gratuite à l'identique dans la base marques de l'INPI, puis une recherche de noms proches (par l'orthographe, le son ou le sens), et regardez au-delà des marques : sociétés, noms commerciaux, noms de domaine. L'INPI vend une recherche de similarités à partir de 50 €. L'interprétation des résultats reste à votre charge : c'est là qu'un conseil en propriété industrielle est utile.

Tarifs cités : en vigueur au 02/07/2026, d'après inpi.fr consulté le 15/11/2026.

Pourquoi vérifier avant de déposer

L'INPI pose quatre conditions de validité d'une marque. L'une d'elles est la disponibilité : le nom ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure, pour des produits ou services identiques ou similaires. Des marques proches peuvent coexister si elles ne créent pas de confusion chez le public.

L'INPI le dit sans détour : vérifier n'est pas obligatoire, mais ne pas le faire est « particulièrement risqué ». Pour un assistant que vous vendez à plusieurs clients, le risque se multiplie : un changement de nom forcé touche chaque client, chaque domaine, chaque document.

Étape 1 : la recherche à l'identique, gratuite

La base marques de l'INPI se consulte sur DATA INPI (data.inpi.fr). D'après l'INPI, elle couvre :

Origine des marques	Ce que contient la base
Françaises	Marques en vigueur ou non, déposées à l'INPI depuis 1976
De l'Union européenne	Marques en vigueur, déposées à l'office européen (EUIPO) depuis 1996
Internationales	Marques en vigueur, enregistrées auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Elle indique si une marque est en vigueur, qui en est titulaire et son historique. L'INPI précise deux limites : la recherche par nom est un premier niveau qui ne trouve que les noms identiques, et les données sont fournies « à titre informatif ». Pour une recherche au-delà de l'Europe, l'INPI renvoie vers l'outil TMview.

Méthode pratique : tapez le nom exact, puis ses variantes évidentes (pluriel, avec ou sans accent, mot collé ou séparé), et notez pour chaque résultat les classes de produits et services visées.

Étape 2 : la recherche de similarités

Un nom différent peut quand même poser problème s'il ressemble trop à une marque existante. L'INPI recommande d'approfondir la première recherche par une recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles, réalisée par ses documentalistes. C'est une prestation payante.

Recherche de disponibilité à l'INPI (similitude)	Prix
Marque verbale jusqu'à 3 classes, ou noms de société jusqu'à 3 groupements	50 €
Marque verbale jusqu'à 3 classes et noms de société jusqu'à 3 groupements	80 €
Marque verbale pour 4 à 5 classes, ou noms de société pour 4 à 5 groupements	65 €
Marque verbale toutes classes, ou noms de société tous groupements	350 €
Marque (1 à 3 classes), noms de société (1 à 3 groupements) et noms de domaine en France	150 €
Même combinaison, 4 à 5 classes et 4 à 5 groupements	180 €

Les « classes » sont celles de la classification de Nice (voir Classes de Nice) ; les « groupements » sont les groupements d'activités similaires que l'INPI utilise pour les noms de société. Pour les noms de domaine, l'INPI recherche les noms identiques en .fr, .eu et dans les extensions génériques (.com, .org…).

Étape 3 : regarder au-delà des marques

La liste des droits antérieurs que l'INPI cite dépasse largement les marques déposées :

une marque enregistrée, ou une marque très connue même non déposée ;
une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne ;
un nom de domaine ;
un droit d'auteur, un dessin ou modèle protégé ;
un nom de famille ou un pseudonyme ;
le nom d'une collectivité territoriale, d'une association ou d'une entité publique ;
une appellation d'origine ou une indication géographique.

Si votre assistant a un logo ou un avatar, l'INPI recommande de vérifier aussi ces éléments. Il propose d'ailleurs une recherche de logo dans les dessins et modèles français, facturée 1 235 €.

Étape 4 : interpréter, puis décider

« C'est ensuite à vous d'interpréter les résultats », écrit l'INPI. Trois situations se présentent :

Aucun résultat proche dans vos classes : vous pouvez passer au dépôt.
Un nom proche dans une classe éloignée (par exemple des vêtements) : l'INPI admet que des marques proches coexistent s'il n'y a pas de confusion possible, mais l'appréciation de ce risque relève d'un professionnel.
Un nom identique ou très proche dans le logiciel ou les services informatiques : changez de nom. C'est moins cher maintenant qu'après.

Dans les cas 2 et 3, un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé vous dira ce qu'il en est pour votre situation. Cette page donne une information générale, pas un avis.

Ce qu'il faut garder

Conservez une trace datée de vos recherches (captures, rapports de l'INPI). Elle vous sera utile si votre client demande comment le nom a été choisi, et pour la charte de marque que vous lui remettrez.